La Procédure d’injonction de payer existe déjà devant le Tribunal d’instance pour toutes affaires inférieures ou égales à 10.000 €.
Qu’en est -il devant le Tribunal de commerce ?
La Procédure d’injonction de payer existe déjà devant le Tribunal d’instance pour toutes affaires inférieures ou égales à 10.000 €.
Qu’en est -il devant le Tribunal de commerce ?