L’injonction de payer
La Procédure d’injonction de payer existe déjà devant le Tribunal d’instance pour toutes affaires inférieures ou égales à 10.000 €. Qu’en est -il devant le Tribunal de commerce ?
Le Sénat supprime la définition des missions des DGS et crée une catégorie A+
Le Sénat a écarté la définition des missions des DGS dans le projet de loi fonction publique. Cependant, des pourparlers pourraient avoir lieu entre l’Association des maires de France et le syndicat des DG début juillet. Par ailleurs, le Sénat a créé une catégorie de hauts fonctionnaires A+ pour l’ensemble de la fonction publique et …
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Travailler seul dans l’entreprise : est-ce autorisé ?
Un salarié est parfois amené à travailler tout seul au sein de l’entreprise. Il se demande si ce travail isolé est bien autorisé. Aucun texte, hors certains travaux dangereux, n’interdit à un salarié de travailler seul dans une entreprise. Ainsi, il est possible à un salarié d’effectuer un travail isolé : soit en effectuant seul une tâche …
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Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Une fois l’ordre et la date des départs en congés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter. Oui, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs. Mais attention, les règles sont différentes en présence d’un accord collectif. Modifier les congés payés en présence de dispositions conventionnelles Avant d’agir, il faut vérifier …
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Il y a encore un souci avec la charge de travail ?
D’après vous, est-ce que la qualité de vie au travail a changé pour vous ? La qualité de vie au travail, ce n’est pas qu’installer une plante verte dans un bureau ou faire basculer tout l’open-space en flex-office. C’est un concept très précis et défini, instauré en 2013 par un Accord national interprofessionnel (Ani) porté …
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La procédure disciplinaire en cas de mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire n’est pas une procédure anodine et elle doit mise en oeuvre rapidement. Une mise à pied conservatoire doit être suivie de la convocation du salarié à un entretien préalable. S’il est parfois possible d’avoir un décalage de quelques jours entre la notification de la mise à pied et le lancement …
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Interview Fédération des Auto-entrepreneurs
https://www.facebook.com/autoentrepreneurs/videos/302452883762441/
Le taux d’IPP n’est pas révisable en l’absence de modification de l’état de la victime depuis la date de guérison ou de consolidation
Au visa des articles L. 443-1 et L. 461-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation décide sans renvoi qu’il résulte du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux maladies professionnelles, que seule une modification de l’état de la victime d’un accident du travail survenue depuis la …
Nord: la maman d’un enfant handicapé privée d’allocations se suicide
Il est impensable d’être aussi inhumain face à l’handicap. La CAF est un organisme social qui ne fait aucun social. Je vous livre quelques lignes expliquant l’historique : Emilie Loridan, mère de deux enfants de 6 et 8 ans, s’est donné la mort dimanche dernier après avoir lancé plusieurs appels à l’aide. La jeune femme …
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