HandiJuris

procédure de licenciement

La procédure de licenciement des salariés protégés s’amenage pendant la pandémie

Depuis la pandémie, différentes mesures se prennent pour adapter la vie en entreprise. Qu’en est-il de la procédure de licenciement des salariés protégés ?
Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire s’adaptent pour le traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert de contrat de travail des salariés protégés et l’instruction des recours hiérarchiques.

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail convoque individuellement les parties à une enquête contradictoire. Toutefois, lorsque la demande concerne la rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail, le transfert du contrat de travail ou le licenciement pour motif économique d’au moins 25 salariés protégés, il est possible de ne pas procéder à l’audition individuelle du salarié, sauf si celui-ci la sollicite. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le salarié doit pouvoir prendre connaissance des pièces produites à I’appui de la demande. Chacune des parties doit pouvoir accéder aux éléments déterminants recueillis au cours de l’enquête administrative. Ces règles relatives aux enquêtes contradictoires s’adaptent pendant toute la période de l’épidémie.

Vous pouvez en savoir plus, en lisant cet article.

Vous pouvez également découvrir notre article sur les cycles de travail.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.